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Droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers

dimanche 1er juillet 2012

(Ce texte est paru dans le numéro de juin 2012 du Pont Transcouleur)

A la fin de la campagne électorale, le candidat Sarkozy a brandi une menace épouvantable : le droit de vote des étrangers non européens aux élections locales entraînerait « un risque communautariste ». Quant à J.F. Copé, ce « serait à [son] sens, une catastrophe pour la cohésion nationale » ! Rien de moins ! Si cette réforme était aussi dangereuse, comment expliquer que le président Sarkozy lui-même y était favorable en 2008, et qu’elle est déjà appliquée dans la majorité des pays de l’Union Européenne et, nous le verrons, de manière beaucoup moins restrictive que dans le projet socialiste.

1- Actuellement dans l’Union Européenne

Concernant les élections municipales, les citoyens de l’Union Européenne qui résident dans un état membre dont ils n’ont pas la nationalité, peuvent voter et sont éligibles aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les nationaux. C’est le Traité de Maastricht qui, en 1992, a créé une « citoyenneté européenne ».

Voici ce qui se passe en Europe pour les non-Européens :

Pays Remarques
Pas de droit de vote ni d’éligibilité Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, France, Grèce, Italie, Lettonie,Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie
Droit de Vote uniquement avec conditions de résidence Belgique (5 ans)
Estonie (5 ans)
Slovaquie (3 ans)
Slovénie
Droit de vote et d’éligibilité avec conditions de résidence Danemark (4 ans)

Finlande (2 ans)
Hongrie
Irlande(aucune condition)

Lituanie
Luxembourg (5 ans)
Pays-Bas (5 ans)

Suède (3 ans)

Idem aux élections régionales

Comme les nationaux depuis 1992

Éligibilité aux élections générales
Droit de vote et d’éligibilité
avec conditions particulières
Espagne (5 ans)

Portugal (3 ans)

Royaume-Uni

Sous condition de réciprocité
Sous condition de réciprocité
Comme les nationaux pour les citoyens du Commonwealth

Le droit de vote et d’éligibilité accordé aux étrangers non communautaires est donc une pratique très répandue en Europe, ce qui prouve l’ineptie des prédictions catastrophiques de la Droite et de l’Extrême Droite. De plus, seul, le droit de vote aux élections locales serait proposé aux étrangers non européens : nous serons donc très loin de ce que l’Irlande a réalisé depuis 1992 !!! Il s’agit d’un droit a minima…

2- Cette demande du droit de vote est un vieux projet au sein de la Gauche française.

Il figurait déjà parmi les 110 propositions du candidat François Mitterrand (la 80ème, jamais appliquée). Le projet a été soutenu par plusieurs campagnes militantes : « J’y suis, j’y vote » (1990), « Même sol, mêmes droits, même voix » (1999 à 2001) entre autres.
Enfin, le 4 mai 2000, une Proposition de Loi a été votée par l’Assemblée Nationale. Défendue par Noël Mamère, elle décidait d’accorder ce droit de vote aux élections locales aux étrangers extracommunautaires. Mais Lionel Jospin, 1er Ministre, ne l’a pas présentée devant le Sénat, compte-tenu de la composition de celui-ci.
Le 8 décembre 2011, le Sénat (majorité à gauche) débat à nouveau de cette même proposition de loi. Les députés, majoritairement à droite eux, ont voté contre.
L’action militante est toujours active : le collectif « Votation citoyenne » s’est formé en 2002. Il demande le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales. Sa campagne 2010-2012 s’intitule « Oui ! Droit de vote des étrangers ! ».

3- Réparer une injustice.

Ce droit de vote viendra en partie réparer une injustice : en créant une nouvelle citoyenneté (européenne), le Traité de Maastricht a créé 2 catégories d’étrangers. Les uns (étrangers membres de l’UE) ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales, les autres, tous les autres, ne l’ont pas. Comment accepter qu’un Algérien qui vit et travaille en France depuis 35 ans, qui paye des impôts et qui a des enfants français n’ait pas le droit de vote aux élections locales, alors qu’un Polonais arrivé en France depuis 1 an et n’en connaissant pas la langue possède ce droit ?
Mais, toujours aussi injuste dans le projet socialiste : certains peuvent se présenter aux élections, d’autres ne le pourront toujours pas...

4- La citoyenneté de résidence.

A Droite on nous dit que le droit de vote aux élections doit être lié à la possession de la nationalité : « en France seuls les Français ont le droit de voter » . Mais aujourd’hui déjà, c’est faux puisque les ressortissants de l’UE votent !
L’UE oblige les États membres à accorder un Statut de Résident de longue durée à tout étranger extracommunautaire ayant résidé 5 ans sur leur territoire. Ce statut donne une égalité de traitement avec les nationaux pour, par exemple, la liberté d’association et d’engagement dans un organisme de travailleurs ou d’employeurs. Cela leur permet de voter aux élections professionnelles et prud’hommales.
Serait-il scandaleux d’envisager que ce statut donne aussi le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections ?
Il faut donc séparer le droit de vote et d’éligibilité de la possession de la nationalité. La seule condition exigée serait une condition de durée de résidence (3 ans, 5 ans, c’est à débattre). Une nouvelle citoyenneté : « la citoyenneté de résidence » serait ainsi créée.

Le droit de vote et d’éligibilité pour les résidents étrangers serait une avancée démocratique. Il ferait progresser pour tous (nationaux et étrangers) la citoyenneté par une augmentation des droits. Il offrirait aux étrangers une meilleure place et plus de responsabilités dans la société. Il élargirait et consoliderait la démocratie.
Le MRAP, pour sa part, demande le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers à toutes les élections, en France.
Il n’y a aucune raison d’être timide, face aux affirmations xénophobes et racistes de la droite et de l’extrême droite. L’obtention du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers va vers une meilleure égalité des droits.

Le nouveau gouvernement ne doit pas se contenter d’accorder le droit de vote aux résidents extracommunautaires, il doit aussi leur donner le droit d’éligibilité. Il doit ignorer les peurs agitées par la Droite et l’Extrême-Droite.

Jacques Trichet et Françoise Mahé