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Droit de vote des étrangers : lettre aux parlementaires

mardi 8 janvier 2013

Lettre a été adressée à André Trillard sénateur, Christophe Priou député, Marie-Odile Bouillé députée, Monique Rabin députée, Yannick Vaugrenard député par

MRAP Région Nazairienne,
LDH Saint-Nazaire/Presqu’île
ATTAC Saint-Nazaire/Presqu’île

à St-Nazaire le 8 janvier 2013

à Monsieur/Madame
Député/Sénateur de Loire-Atlantique

Madame/Monsieur le Député/Sénateur,

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République. Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en œuvre par la IIe République, après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.

En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire.

De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.
En 2012, lors des élections présidentielle et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.
Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)...

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.
Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.

Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en œuvre dès les élections municipales de 2014.

Madame/Monsieur le Député/Sénateur, nous vous demandons d’engager le processus de révision constitutionnelle permettant d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour nos concitoyen(ne)s résident(e)s étranger(e)s aux élections locales, dès les municipales de 2014.

Cet impératif d’égalité et de démocratie est urgent !
Une véritable démocratie ne peut exclure une partie significative de la population. Dans certaines communes, le tiers des adultes sont exclus des consultations du seul fait de leur nationalité. La France sera-t-elle le dernier pays de l’UE à reconnaître le droit de vote des résidents étrangers non communautaires comme elle a été le dernier pays à faire voter les citoyens de l’UE aux élections municipales ?

Aucune autre réforme ne touche aussi directement une partie de la population. Ne pas répondre à son attente aujourd’hui quand il est question de démocratie serait un geste lourd de conséquences. Cette partie de la population aurait l’impression que la démocratie n’est qu’un jeu entre ceux qui ont le pouvoir et ceux qui y aspirent et, dans ce jeu, d’avoir servi de monnaie d’échange, de masse de manœuvre.

Y a-t-il une réforme plus démocratique que celle qui ouvrira le droit de vote à de nouveaux citoyens ? Qui est demandée depuis une trentaine d’années par la société civile ? Qui est soutenue de façon majoritaire par la population ? C’est pourquoi nous souhaitons qu’elle soit incluse dans la réforme de la Constitution et nous comptons sur votre engagement au Parlement pour la faire aboutir.

Nous nous tenons à votre disposition afin d’en discuter avec vous.

Recevez Monsieur/madame le Député/Sénateur l’expression de nos sentiments les meilleurs.

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